CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – COMMANDE :
Toute commande passée soit directement, soit par l’intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu’après notre acceptation.2 – DÉLAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne peuvent entraîner aucune pénalité de retard, et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou le paiement, ou de réclamer des dommages et intérêts.3 – PRIX :
Nos tarifs ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation ayant lieu aux prix en vigueur à la date de la livraison.Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques et équipement du matériel figurant sur nos tarifs et imprimés ou de cesser la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de notre part.
4 – TRANSPORT ET LIVRAISON :
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est recommandé au destinataire de vérifier de suite ses livraisons et d’émettre sur le bon de livraison les réserves utiles. Les réclamations éventuelles sur la nature ou la qualité doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours, faute de quoi notre responsabilité sera dégagée.5 – CONDITIONS DE PAIEMENT :
Nos commerciaux n’ont pas la qualité pour effectuer des encaissements en espèces, mais ils peuvent recevoir des chèques à l’ordre de la société. Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert, le paiement est au comptant à la commande.Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.
Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis et retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.
Le non paiement à la date fixée de tout ou partie de la facture entraîne :
- de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une pénalité égale à deux fois le taux d’intérêt légal sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à 70 €.
- en sus, il sera réclamé, après mise en demeure, un intérêt de 1,80 % par mois de retard.
Si nous le souhaitons, à défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, la vente sera résiliée dans les conditions suivantes :
- à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception ou du refus d’une lettre recommandée avec avis de réception postérieur à l’échéance, entraînera la résiliation de plein droit de la vente sans autre formalité.
- en cas de résiliation, l’acheteur devra nous restituer sans délai les marchandises vendues et livrées.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Pour le préjudice causé par la résiliation de la vente et la dépréciation des marchandises vendues, il sera dû par l’acheteur défaillant une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix total stipulé.
Cette indemnité sera compensée avec les acomptes et le paiement du solde devra être fait dans les deux mois à compter de la résiliation.
6 – GARANTIE :
En cas de défectuosité reconnue, notre obligation sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.Sont exclues de la garantie, les parties qui sont sujettes à une usure normale.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Les risques de perte, destruction ou détérioration restent à la charge du client qui devra souscrire un contrat d’assurance de son choix garantissant ces risques.8 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire.Le responsable du traitement des données est joignable à l’adresse mail : contact@salon-info.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide
